Règlementation Agence Immobilière FIT Immobilier, Nice, France

Règlementations Immobilières

> Quelques règlements

• Le contrôle parasitaire
  Le Décret 2000-613 du 3/7/2000 et la Loi du 8/6/1999 - relatifs à la protection des acquéreurs et propriétaires d´immeubles contre les termites et autres insectes xylophages -, rendent obligatoire la recherche de la présence d´insectes dans tout bien immobilier. Cette recherche doit être établie par une personne exerçant l´activité d´expertise ou de diagnostic dans la présence de termite et doit faire l´objet d´un état parasitaire à remettre à la mairie de la Commune où est localisé le bien. Ce décret s´applique notamment en cas de vente d´un bien immobilier pour lequel il est nécessaire de procéder à un contrôle parasitaire du bien en question.
• Contrôle de la présence de plomb
  Le contrôle de présence de plomb est réglementé par l´article L J5 de Santé Publique et les articles R.32-10,11 et 12 du Code de la Santé Publique, qui imposent, pour les biens immobiliers, la recherche et la localisation de revêtements contenant du plomb. Cette obligation de recherche est valable dans 3 cas :
  • si les occupants peuvent être en contact avec les peintures pouvant contenir du plomb
  • avant toute vente d´un immeuble ou partie d´un bien immobilier construit avant 1948 * avant tout travaux dans un bâtiment ancieN
• Contrôle de présence d'amiante
  Le Décret 2002-839 du 3 mai 2002, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, impose aux propriétaires d'immeubles de produire au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.Sont concernés par ce décret tous les propriétaires, privés ou publics, de tous les immeubles bâtis "sans exceptions" dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  

• Loi Carrez
  La Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996 et le Décretn° 97-532 du 23/5/1997 instituent que toute promesse unilatérale de vente ou d´achat d´un bien immobilier ou tout contrat réalisant ou constituant la vente d´un lot ou d´une fraction de lot doivent obligatoirement mentionner la superficie de la partie privative dudit lot sous peine de nullité de l´acte. La surface à mesurer est définie comme la superficie des planchers, des locaux clos et couverts y compris la surface occupée par les placards, cuisines équipées fixes et cheminées considérées comme surface habitable. Sont déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines... ainsi que des planchers des parties de locaux d´une hauteur inférieure à 1m80.
• Loi sur l'amiante
  Les décrets de février 1996, septembre 1997 et de 2001 obligent les propriétaires d'immeubles bâtis à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante. Le décret n° 2002-839 du 3 Mai 2002 définit, dés à présent, les nouvelles modalités applicables lors des ventes ou achats d'immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997. Le nouveau décret 96-97 modifié est applicable au 1er Septembre 2002 Obligations : Les immeubles concernés sont tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques (Art.10-1) Les propriétaires de ces immeubles produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe du présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces materiaux et produits. Ce constat ou lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique. Article L. 1334-7 : en l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction. Le constat , équivalent du dossier technique définit par l'Art. 10-3, est réalisée par un technicien de construction qualifié et répondant à l'Art. 10-6. La norme NFX 46-020 décrit le mode opératoire, les modalités de repérage des produits et matériaux suceptibles de contenir de l'amiante, ainsi que le contenu du diagnostic technique. Un tableau définissant le programme de repérage est annexé à ce décret, il annule le précédent. Que contiendra le constat : Repérage des Flocages, Calorifugeages et faux plafonds des immeubes bâtis. Repérage, localisation précise des produits et matériaux suivant la liste en annexe du décret. Enregistrement de l'état de conservation Enregistrement des travaux, et des mesures conservatoires Etablisssement des consignes de sécurité Signalisation des produits ou matériaux dégradés, ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.